Actualités juridiques
Pas de protection pour les fonctionnalités et les langages de programmation
Règlement amiable avant recours contentieux du fonctionnaire
Résultats officiels de l'élection Présidentielle 2012 et réformes à venir
François Hollande est élu
Président de la République avec plus de 51% des voix exprimées par les
électeurs français de métropole, d'outre-mer et à l'étranger.
Propriétaire indivis face au mandataire liquidateur qui veut vendre et liciter le bien immobilier
Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu
par la Cour de Cassation en date du 29 juin 2011, n°10-25.098, dans lequel la
Cour précise « que le liquidateur exerce en l’action du débiteur dessaisi sur
le fondement de l’article 815 du Code Civil, une Cour d’Appel ne peut
subordonner de l’exercice de l’action en partage à la justification de la
créance ».
Un salarié peut-il contester la légalité du règlement intérieur du CE ?
Un salarié est recevable à soulever devant le juge, par
voie d’exception, l’illégalité du règlement intérieur du CE qui lui fait grief.
Affichage obligatoire sur un site d'installation classée
Modalités d'affichage et indications obligatoires à
fournir au public sur un site devant accueillir une installation classée pour
la protection de l'environnement de type ICPE.
Résultats officiels du premier tour de l'élection Présidentielle 2012
Le ministère de l'intérieur publie les résultats du vote
organisé les 21 et 22 avril 2012 en métropole, en outre-mer et à l'étranger
lors du 1er tour des élections présidentielles françaises.
Permis de construire annulé pour la plate-forme logistique Prince de Bretagne
Le tribunal administratif (TA) de Rennes a annulé jeudi 19 avril 2012 le permis de construire accordé à la Sica de Saint-Pol-de-Léon (Finistère), première coopérative légumière française (marque Prince de Bretagne), pour une gigantesque plateforme de conditionnement de légumes
Capacité professionnelle des transporteurs routiers
Modalités d'accès à la profession de transporteur
routier et à l'accès au marché du transport international de marchandises et de
voyageurs.
Ouverture du répertoire des aides publiques aux entreprises
Les porteurs de projets professionnels peuvent
solliciter une ou plusieurs des 3.000 aides financières existantes selon la
nature ou l'objet de leur activité.
Vers une simplification du bulletin de paye
L’article 51 de la loi de simplification du droit n°
2012-387 du 22 mars 2012, dite loi « Warsmann », améliore la lisibilité du
bulletin de salaire en diminuant le nombre de ses rubriques.
Quelles démarches accomplir pour bénéficier de la retraite pour pénibilité ?
Le
salarié souffrant d'une incapacité permanente au titre d'une MP ou d'un AT peut
demander la retraite à taux plein pour pénibilité à compter de 60 ans.
Rémunération des agents sportifs
Modes de calcul des sommes constituant le montant de la
rémunération versée aux agents sportifs.
Réduction de la durée du contrat d'apprentissage
Le nouveauté juridique en droit du contrat sur les conditions de la réduction de durée du contrat d'apprentissage
Crédit d'impôt sur le revenu accordé en 2012 en faveur du développement durable
Cumul possible du crédit d'impôt sur le revenu au titre
du développement durable et de l'éco-prêt à taux zéro pour l'amélioration de la
performance énergétique.
Le salarié en télétravail : nouveaux droits et obligations
L'employeur est incité à développer le recours au
télétravail et à moderniser la façon de travailler de son personnel en
recourant aux nouvelles technologies.
Licenciement économique causé par la légèreté blâmable du gérant
Nouvelles mesures fiscales améliorant la compétitivité des entreprises
Allègement
des cotisations patronales familiales de 100% jusqu'à 2.290 euros nets, puis
partiel jusqu'à 2.620 euros nets à compter du 1er octobre 2012.
La fiscalité de l'EIRL
14/03/2012
Régime
juridique et fiscal applicable aux entrepreneurs individuels ayant constitué
une entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Sans mauvaise volonté délibérée, l'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute grave
En outre,
une indemnité transactionnelle de rupture peut se cumuler avec l'indemnité
légale ou conventionnelle.
Quelles sanctions en cas d'absentéisme scolaire pour changement de domicile ?
Le
changement de domicile et d'établissement scolaire nécessite l'accomplissement
de certaines formalités sous peine de sanctions.
2012: le pied est sur le frein du côté des salaires
Après avoir démarré l'année sur les chapeaux de roue, les salaires d'embauche des cadres ont été stoppés net à l'automne 2011. Pour 2012, l'incertitude domine et les progressions de salaires seront limitées aux cadres " experts " selon l'étude du Cabinet Robert Walters.
Mouvement des avocats à Nimes la hiérarchie judiciaire jette de l huile sur le feu
Indemnisation des agriculteurs frappés par la sécheresse en 2011
Versement du solde des indemnités pour calamité agricole
avant février 2012 dans 70 départements français.
Hausse des demandes de protection de titres en PI auprès de l'OMPI
L'année 2010 constitue une période exceptionnelle en termes
de dépôts mondiaux de demandes de titres de propriété intellectuelle.
L'Urssaf passe aux normes SEPA au 1er janvier 2012
Utilisation par toutes les Urssaf des coordonnées
internationales BIC IBAN pour les virements.
Priorité de réembauchage et adhésion à une CRP
19-12-2011
L’adhésion d’un salarié à une convention de reclassement personnalisé
(CRP) ne le prive pas de la possibilité de bénéficier de la priorité de
réembauchage.
Le sort fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail en 2012
Assujettissement des indemnités de rupture aux cotisations
et contributions sociales à partir de 72.744 euros en 2012.
Formation minimale requise des vendeurs de crédit à la consommation
Exigences concernant les personnes qui remplissent avec le consommateur la fiche d'information prévue dans le cas où un crédit à la consommation est proposé.
Internet et les TIC se développent en Europe
14-12-2011
En 2011, près de la moitié des entreprises situées dans l'UE
des 27 avaient accès à internet via une connexion mobile à large bande.
Les principales mesures de la Loi de financement de Sécurité sociale 2012
13-12-2011
Le projet de Loi de financement de la Sécurité sociale
(PLFSS) 2012 a été définitivement adopté par les députés. Comme chaque année,
celui-ci comporte de nombreuses mesures impactant directement la gestion de
votre personnel. Une fois la Loi publiée au Journal officiel, ces mesures
entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Harcèlement moral et charge de la preuve
Une vraie évolution : le harcèlement moral peut être
caractérisé même si l'auteur n'avait pas l'intention de nuire et la charge de
la preuve du harcèlement n'incombe pas au salarié
La protection de la vie privée sur internet, facteur de productivité
Si certains défendent la thèse selon laquelle la protection
de la vie privée est contre-productive (Les échos, 4 mai 2011), la proposition
inverse peut également prospérer.
Le CAC 40 avance timidement avant le sommet
Malgré l'incertitude qui pèse sur le sommet européen annoncé
comme crucial pour sortir de la crise des dettes et qui ouvre ce jeudi, la
Bourse de Paris débute la séance sur une note positive.
Les principales propositions du rapport sur la TV connectée
Ce rapport, commandé par le Gouvernement et qui lui a été
remis le 30 novembre, propose que les acteurs d’Internet participent au
financement des films.
Subvention pour les associations
Les associations déclarées peuvent recevoir des
sommes d'argent appelées subventions, de la part de l'État, des collectivités territoriales
et des établissements publics.
Usage de téléphone au volant
L'usage d'un téléphone mobile tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est explicitement interdit par le nouvel article R 412-6-1 du Code de la route.
Voir plusSocial: L'Etat toujours plus hors-la-loi sur le Droit au logement opposable
Quatre ans après son entrée en vigueur, la Dalo reste
très mal appliquée, révélant une aggravation du mal-logement en
France.
Salarié protégé : mise à la retraite
Le comité d'entreprise qui est consulté sur la mise à la
retraite d’un salarié protégé doit pouvoir vérifier que l’intéressé bénéficie
bien du nombre de trimestres validés nécessaires pour avoir une pension à taux
plein.
QPC et impartialité dans la procédure de discipline applicable aux vétérinaires
L’article L. 242-8 du Code rural et de la pêche maritime est « conforme
avec réserve ».
Le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité des
dispositions des articles L. 242-6, L. 242-7 et L. 242-8 du Code rural et de la
pêche maritime avec les principes garantis par l’article 16 de la Déclaration
des droits de l’Homme et du citoyen :
Le principe de séparation des pouvoirs en cas de harcèlement moral
La validité de l’autorisation de licenciement ne peut être remise en
cause par le juge judiciaire en raison du principe de séparation des pouvoirs.
L’existence d’un harcèlement moral ne saurait faire échec à ce principe.
Un indépendant travaille en moyenne 10h30 de plus par semaine qu'un salarié
La durée effective de travail a diminué de 20 minutes par
jour entre 1999 et 2010 avec d'importants écarts selon le sexe et le statut
professionnel.
Droit Européen : Publication de la directive sur les droits des consommateurs
Harmonisation pour l'ensemble des Etats membres du droit des contrats pour les achats sur internet afin d'augmenter la concurrence transfrontalière.
Voir plusContrat de sous-traitance : obligations déclaratives
L'attestation sur l'honneur par laquelle le sous-traitant certifie qu'il fournit aux salariés qu'il emploie des bulletins de salaire est remplacée par une attestation délivrée par les organismes sociaux.
Voir plusLimite à la liberté d'agir de l'époux marié sous le régime de la communauté
L'épouse mariée sous le régime légal ne peut céder sans l'accord de son mari les parts sociales d'une SCI, qui ne sont pas des droits sociaux négociables.
Voir plusChanger de métier en étant au chômage
Guerre des brevets : la plainte française de Samsung contre Apple sera tranchée en décembre
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a examiné la plainte de Samsung qui vise à interdire la vente de l'iPhone 4S dans l'hexagone.
Voir plusLe projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été déposé à l'Assemblée nationale
Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été présenté en Conseil des ministres le 16 novembre 2011.
Voir plusLes conditions de la compensation au temps d'habillage et de déshabillage liés au port d'une tenue de service sur le lieu de travail
Dans un arrêt
rendu le 18 novembre 2011, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a
rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 23
février 2010