Actualités juridiques

Rupture de la période d'essai

02/05/2013
La période d’essai ayant pour but de permettre à l’employeur d’apprécier les qualités professionnelles du salarié, sa rupture ne peut être fondée sur un motif non inhérent à la personne du salarié.

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Conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale

02/05/2013
Un décret du 26 avril 2013, paru au Journal officiel du 28 avril, fixe les conditions d'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de fonctions perçues par les élus locaux.

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Les passagers aériens vont être mieux informés des compagnies aériennes peu sûres

02/05/2013
La loi du 24 avril 2013 crée une obligation précontractuelle d'information à l'égard des personnes commercialisant des billets sur les vols d'un transporteur aérien figurant sur la liste noire de l'Union européenne.

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Libre circulation des personnes : l'Espagne appelée à se conformer aux règles de l'UE

02/05/2013
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie le 25 avril 2013 par Bruxelles sur la taxation discriminatoire des plus-values immobilières pratiquée par l’Espagne à l’égard des non-résidents.

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Facture dématérialisée : modalités d'établissement et de conservation

02/05/2013
Un décret du 25 avril 2013 transpose les dispositions relatives aux règles de facturation par voie électronique de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010.

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Désignation d'un DS : le choix du syndicat

30/04/2013
Il n’appartient qu’au syndicat désignataire d’apprécier si le salarié désigné comme délégué syndical (DS) est en mesure de remplir sa mission, même s’il a été élu sur une autre liste syndicale.

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Associations : subventions du Premier ministre

29/04/2013
Les montants versés en 2012 sont consultables.

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Orientations proposées par le CSA sur la situation de France Télévisions

29/04/2013
Dans la perspective des évolutions envisagées pour France Télévisions et notamment de la discussion d’un avenant à son contrat d’objectifs et de moyens (COM), le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), réuni en assemblée plénière le 23 avril 2013, a procédé à un large échange de vues sur la situation du groupe.

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Mariage pour tous : les textes d'application déjà prêts

26/04/2013
Le ministère de la Justice a déjà préparé et transmis les textes afin de permettre l'application immédiate de la loi dite Mariage pour tous.

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une fois que l employeur a accepté, il ne peut revenir sur son acceptation de manière unilatérale...

28/02/2013
Le fait qu'un contrat de travail ait été exécuté en télétravail depuis plusieurs années, empêche l'employeur de revenir de manière unilatérale dessus.

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La Cour de cassation précise la notion de vente de meubles aux enchères publiques

25/02/2013
Une société organise via son site Internet des enchères par coie électronique en vue de la vente de véhicules d'occasion. Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

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Rejet de l action de la Spedidam par la Cour de cassation

25/02/2013
La Cour de cassation confirme ainsi le 19 février 2013, l’analyse faite par la Cour d’appel dans son arrêt du 18 mai 2012.

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La prise d acte peut être motivée par une faute de l employeur hors contexte de travail

25/02/2013
Le salarié peut alors saisir le Conseil de Prud'hommes afin d'obtenir que cette rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les conséquences indemnitaires qui en découlent.

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Délégation unique du personnel

19/02/2013
La délégation unique du personnel a la particularité d’exercer à la fois les missions des délégués du personnel et celles du comité d’entreprise. 

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Vol annulé : prise en charge illimitée des passagers

15/02/2013
Le règlement européen de 2004 ne prévoit pas de limite temporelle ou pécuniaire à l’obligation de prise en charge des passagers en cas d’annulation de vol.

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Handicap: des personnes ne le déclarent pas systématiquement

14/02/2013
Près de la moitié des personnes handicapées (49 %) ne déclarent pas systématiquement leur handicap.

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La Cour des comptes favorable à une réforme urgente des aides à la presse

13/02/2013
Dans son rapport annuel publié, le 12 février 2013, elle se prononce pour une baisse des aides à la presse et un meilleur ciblage.

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La Cnil sanctionne la surveillance permanente des salariés

13/02/2013
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient de sanctionner un syndicat de copropriétaires qui avait mis en place un dispositif de vidéosurveillance filmant des salariés de manière continue.

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Annulation de la rupture conventionnelle en cas de harcèlement moral

12/02/2013
Dans cette affaire, une salariée, engagée en qualité de secrétaire dans une entreprise de reprographie, a saisi la juridiction prud'homale.

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Comment la France aborde la négociation cruciale sur le budget européen

07/02/2013
Les dirigeants européens vont tenter de nouveau jeudi et vendredi de s'entendre sur le budget européen pour 2014-2020. François Hollande doit jouer un rôle clé dans la négociation.

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Travailleurs handicapés: la date de dépôt de la déclaration annuelle est repoussée

07/02/2013
Un décret du 4 décembre dernier transfère à l'Agefiph la gestion des déclarations des travailleurs handicapés et repousse au 1er mars la date à laquelle les entreprises doivent s'acquitter de leurs obligations.

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Prévoyance pour les salariés et employeurs de la convention collective d accouvage et de sélection

07/02/2013
L'avenant n°76 du 27 septembre 2012 a fait l'objet d'un arrêté d'extension le 25 janvier 2013. Cet avenant prend en compte les impacts de la loi du 9 novembre 2010

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Le Vatican reconnaît le droit des couples gay

06/02/2013
Président du Conseil pontifical pour la famille, l'archevêque Vincenzo Paglia a fait une - prudente - ouverture en direction des droits des couples gay.

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Proposition de loi créant un droit d alerte en matière de santé publique et d environnement dans l entreprise

06/02/2013
Une proposition de loi relative à la protection des lanceurs d’alerte en matière de santé publique et d’environnement est actuellement à l’étude.

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Les fonds actions et obligations de droit français ont collecté en décembre

06/02/2013
Pour décembre 2012, les statistiques d' Europerformance concernant les fonds de droit français font état de souscriptions nettes pour les familles de fonds investis en obligations et en actions.

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Délai de prescription en cas de refus d une rétrogradation

06/02/2013
La Cour de cassation fait le point sur la question de la date limite d'engagement de la sanction disciplinaire (le plus souvent un licenciement)

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Grandes entreprises : 27 % des Français pensent qu elles se soucient du bien-être des salariés

05/02/2013
Réalisée en partenariat avec TNS Sofres, Australie Corporate a publié une étude sur l’image qu’ont les consommateurs des grandes entreprises. 

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Conservation des données : le Conseil d Etat rejette la demande de sanction de l Arjel contre Betclic

05/02/2013
Selon le Conseil d’Etat, l’Autorité de régulation des jeux en ligne ne peut pas prononcer de sanctions contre le site Betclic pour ne pas avoir procédé à l’archivage en temps réel des données

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Rompre la période d essai sans respecter le préavis ne constitue pas un licenciement

05/02/2013
Dans cette affaire, une salariée a été engagée en qualité de consultante junior avec une période d’essai de trois mois, qui a été renouvelée pour une durée identique.

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Des vols pas chers d une nouvelle compagnie low cost

05/02/2013
La genèse d'une nouvelle compagnie aérienne discount est en marche ! Son nom est hors norme, son slogan atypique mais l'attractivité de ses tarifs est officielle.

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Associations : financement de la formation des bénévoles

05/02/2013
Une circulaire du 19 décembre 2012 fixant les priorités de financement en matière de formation des bénévoles pour l’exercice 2013 est parue le 16 janvier 2013.

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Qu est ce qu un logement décent ?

04/02/2013
Dans le premier cas, il était loué un logement d’une superficie de 1, 56 m2 (« Placard 330 euros pour 1, 56 m2 à Paris : la propriétaire devant la justice », lemonde.fr, 17 janvier 2013).

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En présence de discrimination syndicale avérée, le juge doit évaluer le préjudice subi

04/02/2013
Dans cette affaire, une salariée protégée investie de divers mandats de représentation du personnel d'une société de textile a saisi la juridiction

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Vers un cadre juridique européen protecteur des droits des minorités nationales

04/02/2013
Le Parlementaire européen, Luliu WINCKLER, représentant les Hongrois de Roumanie initiateur de cette réunion, a rappelé qu'une semaine plus tôt, le RMDSZ ...

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Création d un brevet unitaire Européen

04/02/2013
À l’heure actuelle, l’obtention d’un brevet dans l’européenne est soumise à une procédure peu harmonieuse, fastidieuse et onéreuse. La protection offerte par les brevets nationaux demeurant territoriale,

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Un soutien social, psychologique et juridique

01/02/2013
La section de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath) de Thenon a tenu son assemblée générale annuelle dimanche, dans la salle du marché couvert

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Impact de l utilisation des réseaux sociaux sur la vie professionnelle

01/02/2013
L’explosion des réseaux sociaux ces dernières années a rapidement posé le problème de la délimitation entre la vie privée et la vie professionnelle.

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Droit de vote: Christian Estrosi évoque des étrangers

31/01/2013
Le député-maire UMP de Nice Christian Estrosi a mis en garde mercredi contre la possibilité d'accorder le droit de vote à des étrangers "qui haïssent la France", dans un débat sur Europe 1 face au sénateur Europe Ecologie-Les Verts, Jean-Vincent Placé.

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Bataille juridique autour de l ouverture le dimanche

31/01/2013
Le tribunal correctionnel de Strasbourg a renvoyé hier, au 12 février, l’examen du dossier de plusieurs commerces strasbourgeois, assignés pour avoir ouvert le dimanche.

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Le régime matrimonial commun franco-allemand enfin concrétisé

31/01/2013
Une loi du 28 janvier dernier autorise la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel supplémentaire

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Conditions relatives au port d une tenue vestimentaire au travail

31/01/2013
Votre employeur peut-il vous imposer le port d’une tenue de travail ? Dans quelles conditions ? Quelle sanction encourez-vous si vous refusez de la porter ?

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L UE veut combattre l impunité juridique d internet

29/01/2013
Internet joue un rôle important dans la propagation des idées extrémistes. L'UE entend pousser tous les continents à agir pour éliminer l'impunité juridique dont profite la Toile.

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Journée européenne de la protection des données: vers une réglementation fiable et moderne

29/01/2013
La réforme de la réglementation européenne sur la protection des données, lancée par la Commission européenne, vise à mettre à jour les règles actuelles qui datent de 1995 en l'adaptant aux évolutions technologiques.

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Donnons de la liberté aux entrepreneurs

29/01/2013
Le 14 janvier étaient lancées les Assises de l’entrepreneuriat, initiées dans le cadre du Pacte national pour la croissance. Pendant 3 mois, 250 personnes participeront à des groupes de travail sur neuf thématiques qui ont pour objectif de faciliter la création et le développement d’entreprises en France.

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Le droit à l image des mineurs impliqués dans une procédure pénale

29/01/2013
En matière pénale, le législateur français se montre assez soucieux de protéger les mineurs.

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France et Ecosse: deux modèles de droit au logement opposable

28/01/2013
Dans le cadre d'une journée d'étude organisée par le Service de lutte contre la pauvreté, l'université d'Anvers et les Facultés Saint-Louis, dans les locaux de ce dernier, des représentants de la problématique de France et d'Écosse sont venus nous parler de leurs pratiques.

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Assurance : protection juridique

28/01/2013
Les litiges liés à l'automobile étant de plus en plus fréquents, les automobilistes n'hésitent pas solliciter la garantie de protection juridique quand elle est proposée par leur assureur. Voici tout ce qu'il faut savoir pour en bénéficier.

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La Cnil sanctionne la surveillance permanente de salariés

28/01/2013
La formation restreinte de la Cnil a sanctionné le 3 janvier 2013 le placement sous vidéosurveillance permanente d'agents de sécurité au sein du PC sécurité.

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Assurance automobile: la victime coauteur du vol du véhicule et les victimes par ricochet

28/01/2013
Le conducteur d’un véhicule volé perd le contrôle du véhicule, occasionnant la mort de sa compagne transportée.

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Augmenter le capital d une SAS par incorporation de créances

28/01/2013
Les SAS suivent en grande partie les règles applicables aux SA en matière d’augmentation de capital par incorporation de créances. 

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Copie privée : le Conseil constitutionnel donne raison à SFR

18/07/2013
A la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par SFR validée par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a annulé le paragraphe II de l’article 6 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée

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Travailleurs exposés à l amiante

18/01/2013
Travailleurs exposés à l’amiante : les salariés d’Honeywell réclament prorogation de ce statut

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Une transaction n a pas pour objet de rompre un contrat de travail

17/01/2013
Dans cette affaire, une salariée saisit la juridiction prud’homale de diverses demandes, dont la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que le paiement de diverses indemnités.

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Révision du barème des saisies et cessions des rémunérations

17/01/2013
Le décret annuel de révision du barème des saisies et cessions des rémunérations a été publié au Journal officiel du 16 janvier 2013.

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Un chiffre d affaires qui se maintient en 2012

16/01/2013
Centres commerciaux : un chiffre d’affaires qui se maintient en 2012

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Les absences et retards pour cause d intempéries

16/01/2013
L’absence et le retard pour cause d’intempéries : un cas de force majeure

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Contrôle fiscal

15/01/2013
Communication licite des données d’identification des interlocuteurs téléphoniques

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Le TGI d Agen accepte un changement d identité sexuelle sans opération

15/01/2013
Un habitant de Villeneuve-sur-Lot de 45 ans, réclamant d'être reconnu de sexe féminin dans son état civil, a obtenu gain de cause devant le TGI d'Agen sans opération, une décision encore rare selon son avocate.

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Chambre mixte, 21 decembre 2012: 2 arrets sur la responsabilite du notaire dans l'absence de mention de procuration ...

15/01/2013
L'oubli de la mention de procuration déposé au rang des minutes par le notaire dans l'acte authentique ne lui ôte nullement sa force authentique.

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L'autorité de la concurrence rejette la saisine la Fédération française de rugby

15/01/2013
Découvrez la nouvelle actualité juridique sur l'autorité de la concurrence rejette la saisine la Fédération française de rugby

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La voie de fait se dilue dans le temps avec l'inaction des propriétaires

11/01/2013
Le nouveau propriétaire de parcelles sur lesquelles avait été implantée sans titre une ligne électrique aérienne, désireux de procéder à des plantations d'arbres à proximité

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Google Suggest : le mot secte associé à un particulier n est pas une injure

11/01/2013
La 17ème chambre du TGI de Paris affine sa jurisprudence sur le caractère injurieux d’un terme associé au nom d’une personne physique par le programme Google Suggest

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Renault souhaite mettre en place une accord de compétitivité

11/01/2012
Depuis plusieurs semaines et sans attendre les négociations sur la sécurisation de l'emploi, Renault a entamé des discussions afin de mettre en place un accord de compétitivité. 

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Vierzon ne récupérera pas la cagnotte de 1,38 million d euros du gestionnaire de la restauration scolaire

11/01/2013
La ville avait émis un titre de recette à la société Avenance lors de la municipalisation de la cuisine scolaire. Elle estimait qu’Avenance n’avait pas respecté ses obligations de service public et n’avait pas suffisamment entretenu les installations.

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Le village de Chambord gagne une première manche contre l’Etat

10/01/2013
La cour administrative d’appel de Nantes a donné raison fin décembre 2012 au village qui veut faire reconnaître ses droits face à l’EPIC gestionnaire du château.

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Déchéance de pourvoi: la responsabilité de l'avocat aux conseils

09/01/2013
Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation n'est pas publié, il présente cependant l'intérêt d'inciter encore et toujours à la plus grande vigilance les praticiens lorsqu'ils procèdent aux significations.

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Poster une photo ne suffit pas à présumer de sa qualité d auteur

09/01/2013
Une nouvelle actualité du droit de nouvelles technologies : Comment poster une photo ne suffit pas à présumer de sa qualité d’auteur...

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Victime d'agression

09/01/2013
Voici la procédure d'indemnisation si vous avez été victime d'une agression :comment être indemnisé de mon préjudice par la civi  (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions). ?

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Choisir un motif de recours au CDD

09/01/2013
Découverez l'actualité sur la sécurisation de l’emploi et la taxation des contrats courts divise

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Adoption du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme

27/12/2012
Examiné selon une procédure accélérée, le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a été adopté définitivement par le Parlement le 12 décembre 2012.

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Elections professionnelles dans les TPE : La CGT en tête

25/12/2012
Les élections professionnelles des TPE (entreprises de moins de 11 salariés) et des particuliers employeurs se sont tenues du 28 novembre au 18 décembre 2012.

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La société mandataire judiciaire et son principal associé

24/12/2012
Une société d’exercice libéral à responsabilité limitée est désignée liquidateur d’une société qui est déboutée de son action en responsabilité

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Roland Garros, le projet d'extension en perte de vitesse ?

18/12/2012
Le Projet d'extension du complexe de Roland Garros pourrait bien avoir pris du plomb dans l'aîle. Alors que tout semblait se dérouler comme prévu après l'approbation, en juillet dernier, de la révision du plan local d'urbanisme nécessaire à la réalisation du projet, les événements ont pris une tournure légèrement différente ces derniers jours.

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Déclaration d emploi des travailleurs handicapés

10/12/2012
Un décret du 4 décembre 2012 organise le transfert à l’Agefiph de la gestion de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés.

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Notre Dame des Landes: course contre la montre juridique

03/12/2012
Pour stopper le projet, les opposants cherchent du côté du droit. Un dossier mal ficelé au niveau Loi sur l'eau, selon les associations, et qui devra passer sous les fourches caudines européennes. Le projet d'aéroport du grand Ouest, plus connu sous le nom de Notre Dame des Landes (NDDL), et fortement soutenu par le gouvernement pourrait-il achopper sur les recours juridiques ?

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Licenciement pour motif personnel

30/11/2012
La faute grave n’autorise pas les comportements vexatoires

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Une station de ski des Hautes-Alpes condamnée pour homicide involontaire

28/11/2012
La société des remontées mécaniques de la station de Vars (Hautes-Alpes) a été condamnée mardi 27 novembre à une amende de 5.000 euros avec sursis pour homicide involontaire par la cour d'appel de Grenoble, après la mort accidentelle d'un skieur de 23 ans sur une piste en 2010.

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Projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes: la bataille juridique

23/11/2012
NANTES - Le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique), qui a donné lieu à une forte mobilisation le 17 novembre, fait aussi l'objet d'une bataille juridique menée par les élus opposés au projet.

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Le droit d accès aux pièces de marchés publics ou de PPP expliqué par Bercy

22/11/2012
La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie livre une mise à jour de sa fiche technique sur la communication des documents administratifs en matière de commande publique. L’un des apports principaux de cette modification : l’introduction des contrats de partenariat. 

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Lyon : la première édition du salon RH réussie

16/11/2012
Les 24 et 25 octobre derniers se tenait la première édition du salon RH France au Centre des Congrès de Lyon. Rendez-vous des professionnels des ressources humaines, l’événement est d’ores et déjà reconduit pour 2013.

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Un salarié stressé peut plaider la

12/11/2012
Selon la Cour de cassation, un salarié victime d'un problème de santé causé par un stress professionnel peut désigner son employeur comme responsable et dénoncer "une faute inexcusable" de ce dernier.

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La justice rejette des recours contre l implantation d un Ikea à Bayonne

08/11/2012
La justice a rejeté mardi 6 novembre 2012 des recours contre l'implantation d'un magasin Ikea intégré à un vaste centre commercial aux portes de Bayonne, rapprochant la perspective d'un projet commercial décrit comme l'un des plus grands de France, a-t-on appris de sources proches du dossier.

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Pacte de compétitivité : insuffisant pour l UPA

07/11/2012
L’Union professionnelle artisanale (UPA) regrette qu’en dépit du rapport Gallois et de l’avis de la plupart des partenaires sociaux, le gouvernement reporte la réforme du financement de la protection sociale qu’elle juge urgente

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L'ouragan Sandy : comment se faire rembourser ses billets d'avion ?

06/11/2012
Ce matin, l'actualité était entièrement tournée vers New York et les dégâts que l'ouragan Sandy a laissé derrière lui, laissant la campagne présidentielle américaine en suspend à 9 jours des élections

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Google Street View : redépôt de la proposition de loi en vue de l accord des propriétaires lors de prise de vue d espace privé

05/11/2012
Une proposition de loi “tendant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée"

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Opposabilité des CGV accessibles par un lien : un site n est pas un support durable

02/11/2012
Dans un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour de justice de l’UE a considéré que la mise à disposition des informations contractuelles, dont le droit de rétractation,...

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L immobilier va-t-il remonter la pente ?

31/10/2012
En crise depuis quatre ans, le marché de l’immobilier semble toutefois se maintenir. Les prix de vente sont élevés, parfois dissuasifs, mais les taux d’intérêt sont en baisse. Le nombre de transactions a diminué, mais la demande est toujours plus forte que l’offre et les Français sont de plus en plus mobiles...

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Les arguments croisés de Google et de la presse en ligne

22/10/2012
Découvrez l'actualité de Google et des syndicats professionnels de la presse (SPQN et IPG) 

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Accueil Gérer son entreprise Juridique et fiscal Contrats Information des clients les mentions à porter sur le site web

18/10/2012
Identification de l'éditeur du site internet, informations sur les produits et les services vendus... les différentes mentions obligatoires à préciser.

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Couteaux Laguiole : pourquoi ont-ils le droit de venir de Chine ?

17/10/2012
Depuis un arrêt rendu par le TGI de Paris, la commune de Laguiole se sent dépossédée de son nom.

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Indemnisation des passagers aériens en cas de refus d'embarquement

16/10/2012
La compagnie aérienne dont le vol a pris du retard doit indemniser les passagers qui ont manqué une correspondance de par la faute de cet opérateur aérien.

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Portée probatoire d'une expertise non judiciaire et non contradictoire

12/10/2012
Une expertise réalisée à la demande de l'une des parties et non soumise à la discussion contradictoire, ne suffit pas pour emporter la décision du juge.

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Les actions en recouvrement de l'affacturage

11/10/2012
Le principe de l'affacturage offre à une société commerciale qui accorde des délais de paiement la possibilité de réduire ces délais sans pour autant modifier sa politique commerciale.

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Les PME peuvent s'exprimer sur les charges excessives qu'il faudrait supprimer

10/10/2012
Bruxelles veut simplifier au maximum les exigences administratives imposées aux entreprises et identifier les dix actes législatifs à améliorer rapidement.

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Juriste Asset Servicing et Banque

09/10/2012
CACEIS est un groupe bancaire dédié à une clientèle d’institutionnels et d’entreprises. Premier acteur du marché français, CACEIS est aussi l’un des leaders mondiaux de l’Asset Servicing.

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Le Conseil constitutionnel met fin au carnet de circulation des gens du voyage

08/10/2012
Toutefois, il maintien les règles de visa de titres de circulation des personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.

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Versement anticipé exceptionnel en 2012 sur l'impôt sur les sociétés

05/10/2012
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices va donner lieu au versement d'un acompte le jour du paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés.

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Le projet de loi Valls sur la sécurité et la lutte contre le terrorisme

04/10/2012
Le Gouvernement Ayrault propose de proroger les dispositions de la loi Sarkozy de 2006 qui ont permis de renforcer les moyens de lutte contre le terrorisme.

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Déclaration fiscale obligatoire de l'autoentrepreneur

03/10/2012
Déclaration du chiffre d'affaires réalisé par l'auto-entrepreneur au cours du troisième trimestre, avant le 31 octobre 2012.

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Diminution du gain réalisé lors de la vente d'un ancien terrain constructible

02/10/2012
Evolution du régime d'imposition des plus-values immobilières sur les cessions de terrains à bâtir à compter du 1er janvier 2013.

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Barème 2013 de l'impôt de solidarité sur la fortune

01/10/2012
L'ISF payé en 2013 met fortement à contribution les gros patrimoines, en imposant la capacité contributive que procure la détention d'un patrimoine.

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La durée de conservation des documents

28/09/2012
Les administrés, citoyens et justiciables sont tenus de conserver certains documents et justificatifs pendant une durée plus ou moins longue.

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Dispositif juridique d'accueil pour la formation médicale d'étrangers

27/09/2012
Conditions d'accueil et de recrutement des stagiaires, étudiants et professionnels étrangers médicaux et paramédicaux dans un établissement français.

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Panorama et grandes tendances du marché du travail en 2011

26/09/2012
En 2011, 2,6 millions d'actifs étaient au chômage et 25,8 millions de personnes avaient un travail, dont 5% en situation de sous-emploi.

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Le test d'évaluation du risque de développer un cancer est interdit en France

24/09/2012
Les dispositifs médicaux d'autodiagnostic par dosage d'un marqueur potentiel du cancer sont interdits en France en raison de leur manque de fiabilité.

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Limites à la fixation du prix en cas de préemption par la SAFER

21/09/2012
L'exercice du droit de préemption par la SAFER ne peut modifier les conditions de la vente autorisée par le juge commissaire, pas plus que le prix.

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Petit rappel en matière de réductions et crédits d impôts des particuliers

20/09/2012
La réalisation de dépenses ou d'investissements peut, dans certains cas limitativement énumérés par la loi, ouvrir droit à réduction ou à crédit d'impôt.Ci-dessous, un rappel des principaux crédits et réductions d’impôt.

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Le nouveau dispositif d'investissement immobilier Duflot

19/09/2012
Les particuliers seront encouragés à investir dans l'immobilier locatif contre une réduction d'impôt sur le revenu comprise entre 17% et 20% de l'investissement.

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Le règlement intérieur peut restreindre la faculté de consultation des e-mails du salarié

18/09/2012
L'employeur doit respecter le règlement intérieur prévoyant que toute consultation de l'ordinateur du salarié nécessite la présence de celui-ci.

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Projet de loi relatif à la protection du consommateur

17/09/2012
Examen début 2013 d'un projet de loi renforçant les droits des consommateurs, favorisant l'innovation et la concurrence, au service de la croissance.

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Le développement de labels de qualité des aliments est encouragé par Bruxelles

14/09/2012
L'UE aide les producteurs de denrées alimentaires à informer les consommateurs sur les propriétés et de les caractéristiques de leurs produits.

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Les ménages vont devoir faire plus attention à leur consommation d'énergie

13/09/2012
Pour inciter les ménages à réduire leur consommation d'électricité et de gaz l'Etat va instaurer un dispositif de bonus-malus tenant compte de divers facteurs.

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Transposition du droit européen dans le projet de loi sur l'économie

12/09/2012
Le Parlement débute l'examen du texte qui s'inscrit dans une politique de supervision financière renforcée, de lutte contre les fraudes et de soutien aux PME.

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Une avance en compte courant d'associé est assimilée à un revenu distribué

07/09/2012
La somme doit être intégrée dans le revenu imposable, à moins que le contribuable prouve qu'il a remboursé l'intégralité de l'avance avant la clôture de l'exercice.

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Création des emplois d'avenir en 2013

04/09/2012
Des contrats de travail de 3 ans ou à durée indéterminée sont proposés dans le secteur non-marchand à des jeunes peu ou pas qualifiés par le projet de loi.

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Le représentant légal d'une société est responsable au jour de sa nomination

03/09/2012
L'action publique est exercée à l'encontre de la personne morale prise en la personne de son représentant légal à l'époque du jour d'engagement des poursuites.

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Ou va habiter mon enfant et avec qui ?

28/08/2012
La résidence de l'enfant peut s'envisager suivant diverses modalités... 

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Dans un marché public, qui supporte la charge fiscale d'une taxe nouvelle ?

27/08/2012
Au cours de l'exécution d'un marché, le législateur peut soumettre le contrat au paiement d'une nouvelle taxe, dont l'imputation dépend de la teneur du contrat.

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Formalités liées à la déclaration, la modification ou la dissolution du pacs

24/08/2012
Procédure et tarifs liés à la vie et la fin d'un pacte civil de solidarité reçu par un notaire et enregistré par ses soins auprès des autorités compétentes.

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La responsabilité d'un établissement de santé est subordonnée vis-à-vis de parents d'un enfant né avec un handicap non détecté

23/08/2012
La responsabilité d'un établissement de santé est subordonnée vis-à-vis de parents d'un enfant né avec un handicap non détecté à l'occasion d'un diagnostic prénatal à l'existence d'une faute caractérisée.

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Obligation d'entretien et de contrôle technique des ascenseurs

23/08/2012
Evolution des obligations des copropriétaires devant s'assurer de la conformité et de la sécurité de leur ascenseur via un prestataire qualifié.

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L emploi de travailleurs handicapés : un décret précise les obligations de l employeur

10/08/2012
Dans les entreprises d’au moins 20 salariés, tout employeur a l’obligation d’employer, dans la proportion de 6 % de l’effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (article L. 5212-2 du Code du travail).

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Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

08/08/2012
Eléments permettant de déterminer si l'entreprise a accompli ou non une action positive en faveur de l'emploi de travailleurs handicapés.

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Infractions à la durée du travail des chauffeurs routiers

30/07/2012
De nouvelles sanctions s'appliquent aux conducteurs indépendants du transport public routier en cas d'infraction à la durée du travail.

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Hausse du bonus pour l'acquisition d'une voiture propre ou faiblement polluante

26/07/2012
Particuliers et entreprises sont encouragés financièrement à n'acheter que des véhicules neufs électriques ou hybrides ou faiblement polluants.

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Quels sont les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ?

24/07/2012
En cas de licenciement économique, certains salariés sont plus que d'autres exposés au risque de perdre leur emploi.

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Fin d'exonération des HS : des dates différentes pour le salarié et l'employeur

23/07/2012
Les heures complémentaires et supplémentaires de travail effectuées à compter du 1er août 2012 par les salariés devront être déclarées à l'impôt sur le revenu de 2012.

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Règles relatives aux lieux d'exercice des sociétés d'exercice libéral de médecins

20/07/2012
L'Etat met fin à la limitation du nombre de sites d'exercice possibles pour une société d'exercice libéral de médecins sur le territoire français.

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Règles applicables à la vente d'animaux de compagnies

19/07/2012
Règles applicables à la vente ou la présentation, lors de manifestations ou expositions, d'animaux de compagnie ayant subi certaines interventions chirurgicales.

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Recrutement sur Facebook: les entreprises en mal d'amis

18/07/2012
Les recruteurs tentent de plus en plus de dénicher des candidats sur le réseau social. De grande ampleur aux Etats-Unis, le phénomène arrive en France.

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La suggestion de mots clés sur Google porte atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins

17/07/2012
L'outil Google Suggest ne doit pas inciter les internautes à se rendre sur les sites de téléchargement illicite pour écouter une oeuvre musicale.

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Absence de pratique commerciale déloyale en cas de vente liée et d'information du client

16/07/2012
En l'absence de pratique commerciale déloyale de la part du vendeur vis-à-vis du consommateur, la vente liée ordinateur-logiciel n'est pas interdite.

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La Cour de cassation exige un décompte des HS accomplies jour par jour

13/07/2012
Le salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires non payées doit préciser jour par jour ses horaires de travail.

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Les fondements juridiques de la presomption d'innocence

11/07/2012
Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été condamnée à titre définitif.

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Appréciation du motif économique du licenciement

10/07/2012
Le motif économique de licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si celle-ci fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient, mais pas à un niveau inférieur à l’entreprise.

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Marché public: peut-on écarter l'offre d'un candidat au seul motif d'un lien de parenté avec un conseiller municipal ?

06/07/2012

NON: dans la mesure où à ce stade de la délibération, la procédure n'a pas encore été organisée et les soumissionnaires n'étaient pas connus et que le conseiller municipal, qui avait un lien de parenté avec le président de la société candidate au marché public,

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Régime fiscal des droits de mutation à titre gratuit en 2012

05/07/2012
L'abattement applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des héritiers en ligne directe est ramené à 100.000 euros.

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Liste noire des incidents de paiement : les précautions à prendre

04/07/2012
Un traitement de données, telle qu'une liste noire des impayés, ne doit pas avoir d'incidences dommageables pour les personnes concernées.

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L'ordinateur personnel peut figurer sur la liste des biens insaisissables

03/07/2012
Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle ne sont pas saisissables, y compris pour la recherche d'emploi.

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Brevets : Apple obtient le blocage du Galaxy Nexus aux États-Unis

02/07/2012
La justice américaine à une nouvelle fois donné gain de cause à Apple quelques seulement après avoir décrété un blocage des ventes de la tablette Galaxy Tab 10.1.

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Aucun paiement dû à l'agent immobilier sans vente, sauf fraude ou clause pénale

02/072012
Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 28/06/2012, le mandat de vendre confié à un agent immobilier ne lui permet pas d'engager son mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une clause de ce mandat ne l'y autorise expressément, de sorte que le refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par son mandataire ne peut être imputé à faute pour justifier, en dehors des prévisions d'une clause pénale, sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, à moins qu'il ne soit établi que ce mandant a conclu l'opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre.

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Prévisions de croissance en berne pour 2012 selon l'Insee

27/06/2012
Avec seulement 0,4% de croissance, l'économie française devrait fortement ralentir au second semestre 2012 et le chômage atteindre 10,3% de la population active.

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Le salaire net moyen français a progressé moins vite en 2010 qu'en 2009

26/06/2012
Un employé du secteur privé percevait en moyenne un salaire brut en équivalent temps plein de 2.764 euros par mois, soit 2.082 euros nets.

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Cloud computing : les conseils de la CNIL pour les entreprises qui utilisent ces nouveaux services

25/06/2012
Les offres de "Cloud computing" se sont fortement développées ces dernières années. Cependant, le recours par les entreprises à ces services pose des questions nouvelles en termes juridiques et de gestion des risques. 

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Responsabilité partagée en cas de vol dans une chambre d'hôtel

22/06/2012
Le client de l'hôtel qui ne respecte pas les consignes de sécurité relatives aux biens de valeur participe par sa négligence à la réalisation de son préjudice.

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Le coup de pouce au Smic sera dévoilé le 26 juin

21/06/2012
Le 26 juin prochain, le ministre du Travail annoncera le coup de pouce au Smic devant les partenaires sociaux réunis dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective.

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Hyperconnectivité au bureau : le casse-tête juridique

20/06/2012
Les salariés imposent aujourd'hui leurs appareils à l'entreprise. Qui est responsable en cas de vol ? Quel droit de regard l'employeur a-t-il ? Éclairage.

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Lourde contribution pour l'emploi d'un salarié clandestin

19/06/2012
Face au travail clandestin, l'employeur doit verser une contribution forfaitaire de 17.200 euros pour chaque employé en situation irrégulière sur le territoire français.

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Recours irrecevable contre la désignation judiciaire d'un expert

15/06/2012
La décision du TGI de nommer un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux de l'associé exclu de la société, n'est pas susceptible de recours.

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Obligation des apiculteurs d'alerte aux autorités sur les troubles des abeilles

14/06/2012
Plusieurs produits phytopharmaceutiques responsables de la surmortalité des abeilles pourraient être prochainement interdits à la vente en France.

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Déclaration de harcèlement moral et mauvaise foi avérée du salarié

13/06/2012
Encourt un licenciement pour faute grave, le salarié qui dénonce de façon mensongère des faits inexistants de harcèlement afin de déstabiliser l'entreprise.

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Google et les éditeurs français enterrent la hache de guerre

12/06/2012
C’est la fin d’un différend juridique remontant à 2006 et qui opposait Google, le syndicat national de l'édition (SNE) et la société des gens de lettres (SGDL). Un accord sur la numérisation des œuvres a pu être trouvé, avec un volet financier pour les auteurs.

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Résultats du 1er tour des élections législatives de juin 2012

11/06/2012
Une taux d'abstention record et une majorité de candidats socialistes en tête pour le second tour de l'élection des députés à l'Assemblée Nationale du 17 juin prochain.

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Incidence du relèvement du taux de TVA dans le secteur des services à la personne

08/06/2012
Règles d'application des taux réduit de TVA aux entreprises proposant des services d'aide à domicile, jardinage, repassage, ménage, courses.

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Enfants nés handicapés et indemnisation

07/06/2012
Chronique d’une cacophonie jurisprudentielle au détriment des victimes d’erreur de diagnostic prénatal. Contrôler sa grossesse en clinique ou à hôpital, ce simple choix peut avoir de très lourdes conséquences. Ce titre illustre la rupture d’égalité qui existe actuellement pour les parents dont l’enfant est né handicapé du fait d’une erreur de diagnostic, et qui souhaitent obtenir l’indemnisation de leur préjudice.

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Conséquences de l'inscription sur la liste des citoyens assesseurs

06/06/2012
Un citoyen assesseur peut être amené, contre indemnité financière, à venir participer au jugement des affaires pénales.

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Modification d'ICPE : une nouvelle autorisation est-elle nécessaire ?

05/06/2012
Une circulaire du ministère de l'Ecologie précise dans quels cas la modification d'une installation classée est "substantielle". L'enjeu pour les exploitants : mener ou non une nouvelle procédure d'autorisation.

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Nullité d'une saisie conservatoire...

04/06/2012
Les saisies conservatoires, envisagées dans les articles 67 à 76 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991; 221 à 243 du décret 92-755 du 31 juillet 1992 sont des mesures préventives et de garantie du créancier,antérieures à toute action au fond.

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Evaluation des apports en nature par le commissaire aux apports

31/05/2012
Intervention du commissaire aux apports en cas d'augmentation de capital par apport en nature, par simple décision unanime des associés.

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Recouvrement des cotisations chômage suite à un jugement prud'homal

28/05/2012
La salarié ayant obtenu un rappel de salaire de son employeur via une action judiciaire doit verser les cotisations sociales obligatoires qui y sont associées.

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Les cadres préféreraient gagner plus que travailler moins

23/05/2012
S'ils pouvaient choisir, 62% des cadres opteraient pour une meilleure rémunération, révèle un sondage réalisé par l'Ifop . Seuls un tiers d'entre eux souhaiteraient consacrer davantage de temps aux loisirs.

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Test de fiabilité des cartes bancaires sans contact

18/05/2012
La Commission nationale informatique et libertés mène des investigations pour s'assurer de la sécurité des cartes bancaires de paiement sans contact.

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Pas de protection pour les fonctionnalités et les langages de programmation

15/05/2012
Dans un arrêt du 2 mai 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé les grands principes de la protection des logiciels par le droit d’auteur, à l’aune de la directive du 14 mai 1991 et du traité OMPI de 1996.

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Règlement amiable avant recours contentieux du fonctionnaire

11/05/2012
L'agent de la fonction publique d'Etat ayant un grief à l'encontre de son employeur doit déposer un recours administratif avant d'engager une action judiciaire.

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Résultats officiels de l'élection Présidentielle 2012 et réformes à venir

08/05/2012

François Hollande est élu Président de la République avec plus de 51% des voix exprimées par les électeurs français de métropole, d'outre-mer et à l'étranger.

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Propriétaire indivis face au mandataire liquidateur qui veut vendre et liciter le bien immobilier

03/05/2012

Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour de Cassation en date du 29 juin 2011, n°10-25.098, dans lequel la Cour précise « que le liquidateur exerce en l’action du débiteur dessaisi sur le fondement de l’article 815 du Code Civil, une Cour d’Appel ne peut subordonner de l’exercice de l’action en partage à la justification de la créance ».

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Un salarié peut-il contester la légalité du règlement intérieur du CE ?

30/04/2012

Un salarié est recevable à soulever devant le juge, par voie d’exception, l’illégalité du règlement intérieur du CE qui lui fait grief.

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Affichage obligatoire sur un site d'installation classée

27/04/2012

Modalités d'affichage et indications obligatoires à fournir au public sur un site devant accueillir une installation classée pour la protection de l'environnement de type ICPE.

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Résultats officiels du premier tour de l'élection Présidentielle 2012

24/04/2012

Le ministère de l'intérieur publie les résultats du vote organisé les 21 et 22 avril 2012 en métropole, en outre-mer et à l'étranger lors du 1er tour des élections présidentielles françaises.

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Permis de construire annulé pour la plate-forme logistique Prince de Bretagne

20/04/2012

Le tribunal administratif (TA) de Rennes a annulé jeudi 19 avril 2012 le permis de construire accordé à la Sica de Saint-Pol-de-Léon (Finistère), première coopérative légumière française (marque Prince de Bretagne), pour une gigantesque plateforme de conditionnement de légumes

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Capacité professionnelle des transporteurs routiers

17/04/2012

Modalités d'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport international de marchandises et de voyageurs.

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Ouverture du répertoire des aides publiques aux entreprises

13/04/2012

Les porteurs de projets professionnels peuvent solliciter une ou plusieurs des 3.000 aides financières existantes selon la nature ou l'objet de leur activité.

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Vers une simplification du bulletin de paye

10/04/2012

L’article 51 de la loi de simplification du droit n° 2012-387 du 22 mars 2012, dite loi « Warsmann », améliore la lisibilité du bulletin de salaire en diminuant le nombre de ses rubriques.

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Quelles démarches accomplir pour bénéficier de la retraite pour pénibilité ?

05/04/2012

Le salarié souffrant d'une incapacité permanente au titre d'une MP ou d'un AT peut demander la retraite à taux plein pour pénibilité à compter de 60 ans.

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Rémunération des agents sportifs

02/04/2012

Modes de calcul des sommes constituant le montant de la rémunération versée aux agents sportifs.

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Réduction de la durée du contrat d'apprentissage

29/03/2012

Le nouveauté juridique  en droit du contrat sur les conditions de la réduction de durée du contrat d'apprentissage 

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Crédit d'impôt sur le revenu accordé en 2012 en faveur du développement durable

26/03/2012

Cumul possible du crédit d'impôt sur le revenu au titre du développement durable et de l'éco-prêt à taux zéro pour l'amélioration de la performance énergétique.

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Le salarié en télétravail : nouveaux droits et obligations

21/03/2012

L'employeur est incité à développer le recours au télétravail et à moderniser la façon de travailler de son personnel en recourant aux nouvelles technologies.

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Licenciement économique causé par la légèreté blâmable du gérant

19/03/2012
Sauf lors ce qu’elle procède d’une faute de légèreté blâmable, la cessation totale de l’activité économique de l’employeur constitue une cause économique de licenciement. 

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Nouvelles mesures fiscales améliorant la compétitivité des entreprises

16/03/2012

Allègement des cotisations patronales familiales de 100% jusqu'à 2.290 euros nets, puis partiel jusqu'à 2.620 euros nets à compter du 1er octobre 2012.

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La fiscalité de l'EIRL

14/03/2012

Régime juridique et fiscal applicable aux entrepreneurs individuels ayant constitué une entreprise individuelle à responsabilité limitée.

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Sans mauvaise volonté délibérée, l'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute grave

27/02/2012

En outre, une indemnité transactionnelle de rupture peut se cumuler avec l'indemnité légale ou conventionnelle.

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Quelles sanctions en cas d'absentéisme scolaire pour changement de domicile ?

21/02/2012

Le changement de domicile et d'établissement scolaire nécessite l'accomplissement de certaines formalités sous peine de sanctions.

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2012: le pied est sur le frein du côté des salaires

20/02/2012

Après avoir démarré l'année sur les chapeaux de roue, les salaires d'embauche des cadres ont été stoppés net à l'automne 2011. Pour 2012, l'incertitude domine et les progressions de salaires seront limitées aux cadres " experts " selon l'étude du Cabinet Robert Walters.


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Mouvement des avocats à Nimes la hiérarchie judiciaire jette de l huile sur le feu

17/02/2012
Fait rarissime, sinon inédit, les avocats de six barreaux ont décidé il y a une quinzaine de jours de ne plus plaider devant la chambre des appels correctionnels de la Cour de Nîmes.

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Indemnisation des agriculteurs frappés par la sécheresse en 2011

02/01/2012

Versement du solde des indemnités pour calamité agricole avant février 2012 dans 70 départements français.

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Hausse des demandes de protection de titres en PI auprès de l'OMPI

21-12-2011

L'année 2010 constitue une période exceptionnelle en termes de dépôts mondiaux de demandes de titres de propriété intellectuelle.

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L'Urssaf passe aux normes SEPA au 1er janvier 2012

20-12-2011

Utilisation par toutes les Urssaf des coordonnées internationales BIC IBAN pour les virements.

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Le sort fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail en 2012

16-12-2011

Assujettissement des indemnités de rupture aux cotisations et contributions sociales à partir de 72.744 euros en 2012.

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Formation minimale requise des vendeurs de crédit à la consommation

15-12-2011

Exigences concernant les personnes qui remplissent avec le consommateur la fiche d'information prévue dans le cas où un crédit à la consommation est proposé.

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Internet et les TIC se développent en Europe

14-12-2011

En 2011, près de la moitié des entreprises situées dans l'UE des 27 avaient accès à internet via une connexion mobile à large bande.

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Harcèlement moral et charge de la preuve

Une vraie évolution : le harcèlement moral peut être caractérisé même si l'auteur n'avait pas l'intention de nuire et la charge de la preuve du harcèlement n'incombe pas au salarié

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La protection de la vie privée sur internet, facteur de productivité

Si certains défendent la thèse selon laquelle la protection de la vie privée est contre-productive (Les échos, 4 mai 2011), la proposition inverse peut également prospérer.

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Le CAC 40 avance timidement avant le sommet

Malgré l'incertitude qui pèse sur le sommet européen annoncé comme crucial pour sortir de la crise des dettes et qui ouvre ce jeudi, la Bourse de Paris débute la séance sur une note positive.

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Les principales propositions du rapport sur la TV connectée

Ce rapport, commandé par le Gouvernement et qui lui a été remis le 30 novembre, propose que les acteurs d’Internet participent au financement des films.

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Subvention pour les associations

Les associations déclarées peuvent recevoir des sommes d'argent appelées subventions, de la part de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics.

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Usage de téléphone au volant

L'usage d'un téléphone mobile tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est explicitement interdit par le nouvel article R 412-6-1 du Code de la route.

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Social: L'Etat toujours plus hors-la-loi sur le Droit au logement opposable

Quatre ans après son entrée en vigueur, la Dalo reste très mal appliquée, révélant une aggravation du mal-logement en France.

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QPC et impartialité dans la procédure de discipline applicable aux vétérinaires

L’article L. 242-8 du Code rural et de la pêche maritime est « conforme avec réserve ».

 Le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité des dispositions des articles L. 242-6, L. 242-7 et L. 242-8 du Code rural et de la pêche maritime avec les principes garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen : 

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Le principe de séparation des pouvoirs en cas de harcèlement moral

La validité de l’autorisation de licenciement ne peut être remise en cause par le juge judiciaire en raison du principe de séparation des pouvoirs. L’existence d’un harcèlement moral ne saurait faire échec à ce principe.

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Un indépendant travaille en moyenne 10h30 de plus par semaine qu'un salarié

La durée effective de travail a diminué de 20 minutes par jour entre 1999 et 2010 avec d'importants écarts selon le sexe et le statut professionnel.

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Droit Européen : Publication de la directive sur les droits des consommateurs

Harmonisation pour l'ensemble des Etats membres du droit des contrats pour les achats sur internet afin d'augmenter la concurrence transfrontalière.

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Limite à la liberté d'agir de l'époux marié sous le régime de la communauté

L'épouse mariée sous le régime légal ne peut céder sans l'accord de son mari les parts sociales d'une SCI, qui ne sont pas des droits sociaux négociables.

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Changer de métier en étant au chômage

Démission, licenciement... Vous vous retrouvez sans emploi. Est-ce le moment à saisir pour engager une reconversion professionnelle? Questions à Jean-François Vidal, conseiller Pôle emploi.  

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Guerre des brevets : la plainte française de Samsung contre Apple sera tranchée en décembre

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a examiné la plainte de Samsung qui vise à interdire la vente de l'iPhone 4S dans l'hexagone.

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Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été déposé à l'Assemblée nationale

Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été présenté en Conseil des ministres le 16 novembre 2011.

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Les conditions de la compensation au temps d'habillage et de déshabillage liés au port d'une tenue de service sur le lieu de travail

Dans un arrêt rendu le 18 novembre 2011, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 23 février 2010 

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