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Fraude fiscale : la rémunération des informateurs

Comme le dispose l’article 109 de la Loi de Finance 2017, il est désormais possible pour le Fisc de rémunérer ses informateurs. Cette nouvelle disposition a fait l’objet de nombreuses controverses mais a été finalement votée par l’Assemblée Nationale avec l’appui du Gouvernement Hollande. Que prévoit cette nouvelle règle de rétribution des informateurs de l’administration […]

Election présidentielle : Comment voter par procuration ?

A 10 jours de l’élection présidentielle dont les deux tours auront lieu pendant les vacances scolaires et au milieu du pont du 8 mai. Conseils Juridiques En Ligne vous donne quelques conseils pratiques afin de voter par procuration. Dernière ligne droite si vous souhaitez voter par procuration à l’élection présidentielle. Pour faire votre démarche, vous […]

Les régimes matrimoniaux issus d’un contrat entre les époux

Du fait du mariage, les époux se trouvent soumis à un régime matrimonial qui encadre leurs rapports patrimoniaux et précise le régime au quel sont soumis les biens dont ils ont acquis la propriété. Les époux ont la possibilité de choisir un régime matrimonial autre que le régime légal. Dans ce cas, ils doivent conclure […]

Adoption plénière ou l’adoption simple ?

C’est en 1923 seulement que le droit français prévoit l’adoption des mineurs. L’adoption est cette procédure belle et généreuse ayant pour effet de créer un lien de filiation entre deux personnes étrangères l’une par rapport à l’autre. Comme le dispose la loi française, il existe deux types d’adoption : l’adoption plénière et l’adoption simple. Quelles différences […]

Victime d’une faute médicale : de quelle manière se défendre ?

La médecine n’est pas une science exacte. Elle peut donc être sujette malheureusement à des erreurs médicales souvent fatales pour le patient. Selon les chiffres de l’Organisation mondiale de la santé, les erreurs médicales seraient la troisième cause de mortalité en France après les cancers et les maladies cardio-vasculaires. Victime d’une erreur médicale, comment se […]
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