• Des Prestations Accessibles
    Bénéficiez de l’expertise d’un avocat conseil en ligne à partir de 65€.
  • Des Explications Claires
    L’emploi d’un langage clair et pratique permet à nos clients de comprendre facilement les conseils prodigués par notre équipe.
  • Une Disponibilité Immédiate
    Conseil Juridique En Ligne vous met instantanément en relation avec un avocat en ligne spécialisé.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») organisent et régissent l’utilisation du site avocat conseil en ligne, accessible à l’adresse http://www.conseils-juridiques-en-ligne.com/ (ci-après dénommé « le Site »).

L’accès au présent site par les utilisateurs signifie l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des conditions étayées ci-après.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation par les utilisateurs du site. En outre, avocat conseil en ligne dispose du droit de modifier l’ensemble ou une partie des présentes CGU.
L’utilisation de nos Services implique votre acceptation des présentes Conditions d’Utilisation. Nous vous invitons à les lire attentivement.

Article 1 :

Le présent document contractuel (les « Conditions Générales de Service ») définit les droits et obligations des prestataires du site d’une part et de ses responsables d’autre part dans le cadre de
Les CGU ci-après étayent également les rôles et responsabilités des gestionnaires d’avocat conseil en ligne dans le cadre de la gestion de ce dernier et de la fourniture des Services.

Article 2 : Description des Services

Le site propose trois formules détaillées comme suit :

  • réponse/mail : le prestataire s’adresse à l’avocat, par l’intermédiaire du site, par le biais d’une question par écrit à laquelle il recevra une réponse, écrite par courriel.
  • consultation unique par téléphone : le prestataire s’adresse à l’avocat, par l’intermédiaire du site, par le biais de son téléphone, l’entretien ne concerne qu’une seule affaire et ce telle que soit le nombre de  réponses sollicitées.
  • formules avec suivi : le prestataire a accès à une offre de consultations limitées par palier auxquels il aura la liberté de recourir au moment de son choix. Cette formule assure également un suivi par téléphone de l’affaire ou du cas traité, assuré par le site.

Article 3 : Conditions

L’utilisateur est présumé majeur et capable lorsqu’il s’engage à souscrire aux services de notre site. De ce fait, l’acceptation des conditions résultera de votre utilisation effective des services proposés par le site.

Article 4 : Responsabilité

Nous ne sommes pas tenus responsables des problèmes techniques liés au réseau informatique ou à notre propre matériel et qui se répercutent sur le temps de réponse contractuellement fixé.
Nous nous dégageons également de la responsabilité des conséquences d’une éventuelle révélation par le client du contenu de notre conseil juridique ou de notre prestation après réception. Nous respectons les lois et règlements en vigueur relatifs à la lutte contre le blanchiment d’argent ou d’une quelconque forme de pratique illégale et formellement interdite par la loi.

Article 5 : Déontologie de l’avocat et respect du secret professionnel :

Les principes essentiels de la profession d’avocat guident le comportement des avocats partenaires d’avocat conseil en ligne, dans le cadre des prestations fournies par le site. De ce fait, ceux-ci sont tenus au respect des principes de dignité, de conscience, de probité, d’humanité, d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité et de courtoisie dans le respect des termes du serment d’avocat.

Conformément aux dispositions de l’article 6.6.2. du RIN, lorsqu’un avocat est interrogé ou sollicité par un Utilisateur, il lui appartient de s’assurer de l’identité de la personne à laquelle il répond et des parties prenantes au dossier afin d’être en mesure de respecter le secret professionnel et d’écarter tout risque de conflit d’intérêts.

L’avocat est également tenu au secret professionnel conformément à la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : le secret couvre toutes les confidences que l’avocat a pu recevoir à raison de son état ou de sa profession dans le domaine du conseil ou de la défense devant les juridictions et ce quels qu’en soient les supports, matériels ou immatériels (papier, télécopie, voie électronique).

Article 5bis : Protection des données personnelles

Conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : notre service ne porte en aucun cas atteinte ni à votre identité en tant qu’être humain, ni à vos droits de l’homme, ni à votre vie privée, ni à vos libertés individuelles ou publiques.
De plus, Les données personnelles qui permettent l’identification (ou nominatives) correspondent aux noms, prénoms, adresses (physique et électronique), numéro de téléphone, lieu et date de naissance, numéro de sécurité sociale, numéro de carte de paiement, photo ne sont pas conservées par nos services et aucun tiers non autorisé ne peut y avoir accès lorsqu’elles sont, momentanément, en notre possession.

Article 6 : Modalités de paiement :

Un conseiller client, responsable devant la loi et devant les responsables du site est chargé de premièrement vous communiquer son identité ainsi que  son numéro de poste. Par la suite, il sera tenu vous propose les deux alternatives suivantes :

  1. transmission d’un lien de paiement sécurisé rattaché à votre dossier à partir duquel il vous sera possible d’introduire les informations suivantes : -nom et prénom tels que mentionnés sur la carte bancaire -le type de carte -le numéro de la carte -la date d’expiration de la carte
  2.  Assistance en ligne et récupération des données relatives à votre carte de paiement.
    Les données ne sont pas enregistrées mais introduites à l’aide d’une interface sécurisée et cryptée.

Toutes ces informations restent confidentielles et cryptées à la saisie.

Article 7 : Remboursement

Pour vos réclamations nous mettons à votre disposition un formulaire de contact dynamique et un numéro de téléphone (affiché sur le site) et joignables 24h/24 et 7j/7 (hormis les jours fériés)  à partir desquels, il vous sera possible de nous contacter.
De plus, dès le début de la prestation (RDV fixé, dossier transféré au cabinet, début d’étude du dossier avec l’accord du client) le délai de rétraction ne s’applique pas, celui-ci l’est néanmoins avant l’engagement des prestations c’est-à-dire entre le premier entretien avec les opérateurs du site et l’accord de souscription au service.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Avocat conseil en ligne déclare être investie des droits sur l’ensemble des composants du Site.
Tout acte de contrefaçon ou susceptible d’être qualifié comme tel qui serait le fait d’un tiers devra être signalé à  notre site qui se chargera des poursuites à mener.
Logos et charte graphique: les logos et la charte graphique sont la propriété d’Avocat conseil en ligne, ils sont protégés par les enregistrements appropriés auprès des offices compétents.
De plus, tous les textes, images, icônes, graphismes, photographies, et autres composants du site sont protégés par la loi française sur les droits d’auteur.
Toute utilisation commerciale ou non commerciale desdits les textes, images, icônes, graphismes, photographies, et autres composants du site sans le consentement écrit et préalable d’avocat conseil en ligne est strictement interdit et expose son auteur à des poursuites.

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