Droit des affaires

Le droit des affaires est une branche du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises. Il réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il définit également les actes de commerces occasionnels produits par des personnes non-commerçantes.


-Code des assurances...

-Code de commerce...

-Code civil, code de commerce et Droit des sociétés...

-Code civil et code des postes et des communications électroniques...

-Code de la propriété intellectuelle...




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