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Fraude fiscale : la rémunération des informateurs

Comme le dispose l’article 109 de la Loi de Finance 2017, il est désormais possible pour le Fisc de rémunérer ses informateurs. Cette nouvelle disposition a fait l’objet de nombreuses controverses mais a été finalement votée par l’Assemblée Nationale avec l’appui du Gouvernement Hollande.

Que prévoit cette nouvelle règle de rétribution des informateurs de l’administration fiscale ?

Un décret d’application a été publié le 21 avril 2017 précisant les modalités d’application de cette nouvelle mesure. Cette nouvelle technique est l’une des armes de Bercy pour déceler des fraudes fiscales massives comme les Panama Papers ou encore les comptes de la Banque HSBC par l’informaticien Hervé Falciani.

Cette mesure ne s’applique qu’en cas de fraudes fiscales commises à l’étranger et non celles commises en France. De plus, le décret d’application de cette nouvelle mesure n’autorise la pratique de rétribution des informateurs du Fisc qu’à titre expérimental, pour une durée de deux ans.

Un budget de 2.7 millions € est prévue pour rétribuer les « indics » fiscaux. L’Administration fiscale aspire ainsi ressaisir un milliard d’euros de fraude fiscale. Une rémunération planifiée au cas par cas, au regard de la qualité des renseignements fournis au fisc. En faisant miroiter une récompense, Bercy espère inciter des informateurs à se faire connaitre et révéler des fraudes massives.

En autorisant une telle pratique, la France se met au diapason de pays comme le Danemark, l’Allemagne ou les Etats Unis.

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