• Des Prestations Accessibles
    Bénéficiez de l’expertise d’un avocat conseil en ligne à partir de 65€.
  • Des Explications Claires
    L’emploi d’un langage clair et pratique permet à nos clients de comprendre facilement les conseils prodigués par notre équipe.
  • Une Disponibilité Immédiate
    Conseil Juridique En Ligne vous met instantanément en relation avec un avocat en ligne spécialisé.

Les régimes matrimoniaux issus d’un contrat entre les époux

Du fait du mariage, les époux se trouvent soumis à un régime matrimonial qui encadre leurs rapports patrimoniaux et précise le régime au quel sont soumis les biens dont ils ont acquis la propriété. Les époux ont la possibilité de choisir un régime matrimonial autre que le régime légal. Dans ce cas, ils doivent conclure un contrat de mariage. En l’absence de tout contrat de mariage, le régime matrimonial légal est celui de la communauté réduite aux acquêts c’est-à-dire que tous les biens achetés par les époux pendant le mariage sont communs.

Le régime de la communauté universelle

Il est très souvent adopté, car ce régime protège le conjoint survivant. Il évite des droits successoraux trop importants à payer sur la part de l’autre et la dévolution aux enfants de leur part immédiatement après le décès de l’un des conjoints. La communauté universelle comprend tous les meubles et immeubles présents et à venir et toutes les dettes.

Le régime de séparation de biens

Chacun des époux conservent l’administration, la jouissance et la libre disposition des biens propres c’est-à-dire tous les biens acquis par les époux avant ou pendant le mariage sauf s’ils décident de les mettre en indivision. Ce type de régime est choisi principalement lorsque l’un des époux exerce en son nom personnel une activité commerciale. En effet, en cas de faillite cela permet de protéger une partie du patrimoine contre les poursuites judiciaires des créanciers.

Le régime de la séparation aux acquêts

Le choix de ce régime matrimonial permet aux époux d’éviter les inconvénients de la séparation de biens lors de la dissolution du mariage. En cas de décès de l’un des époux, le conjoint survivant pourra bénéficier de l’enrichissement de l’autre. Pendant le mariage, chacun des époux est seul propriétaire de ses biens. A la dissolution du mariage, une communauté de valeur est constituée  et l’époux qui s’est le moins enrichi aura le droit à la moitié de la différence. Il est possible pour les époux de choisir un régime de communauté réduit aux acquêts, avec une clause attributive de tous les biens communs au dernier vivant ou de prévoir un partage égal des biens communs.

Il est nécessaire de rappeler que le contrat de mariage conclu entre les deux époux ne prendra pas effet au jour de sa conclusion mais au jour de la célébration du mariage. Toutefois, si le mariage n’est pas célébré, le contrat de mariage ne produira aucun effet et sera donc caduc.

Aide Juridique en ligne

Des explications claires et précises dans tous les domaines

Rappel immédiat

×