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Victime d’une faute médicale : de quelle manière se défendre ?

La médecine n’est pas une science exacte. Elle peut donc être sujette malheureusement à des erreurs médicales souvent fatales pour le patient. Selon les chiffres de l’Organisation mondiale de la santé, les erreurs médicales seraient la troisième cause de mortalité en France après les cancers et les maladies cardio-vasculaires.

Victime d’une erreur médicale, comment se défendre ? La responsabilité du médecin peut-elle être engagée ?

Conseil juridique en ligne vous aide à faire le point sur l’erreur médicale et ce qu’il faut savoir d’un point de vue juridique.

Jusqu’à 2002 la responsabilité médicale relevait d’un ensemble de solution jurisprudentiel lentement élaborée par la Cour de Cassation et par le Conseil d’Etat lorsque la responsabilité des hôpitaux publics était soulevée. Le législateur est intervenu en réglementant la responsabilité médicale  par l’entrée en vigueur le 7 mars 2002 de la Loi Kouchner relative au droit des malades et de la qualité des systèmes de santé.

La responsabilité pour faute : conditions

La responsabilité d’un médecin ne va pouvoir être engagée que dans le cas où ce dernier aurait commis une faute technique:

  • Lors d’acte de prévention
  • Lors d’acte de diagnostic
  • Lors d’acte de soins
  • Lors du suivi médical

De plus, il incombe au médecin d’une part, une obligation d’information du patient de tous les risques liés aux examens, à l’intervention chirurgicale, y compris les risques exceptionnels qui pourraient se produire lors de l’intervention. Le médecin étant débiteur de l’obligation d’information, c’est à lui de prouver l’exécution de cette obligation. Et d’autre part, une obligation de sécurité et de résultat quant au matériel qu’il utilise dans l’exécution de l’acte médical d’examen ou de soin. Dans ce cas de figure, c’est au patient de prouver que l’utilisation du matériel est à l’origine de son dommage.

Cependant, la responsabilité du médecin n’est pas engagée lorsque  le préjudice causé au patient est dû à un défaut d’un produit de santé ou en cas d’infection nosocomiale. En fonction du seuil de gravité des dommages encourus, le dommage va être pris en charge soit par le fabricant du produit défectueux, soit par l’établissement de santé, soit par le fond d’indemnisation, créé en même tems que la Loi Kouchner. Pour les infections nosocomiales, lorsqu’à l’origine de l’infection, il y a une personne physique (médecin), il faut pour le mettre en cause, prouver qu’il a commis une faute. Dans l’hypothèse où le médecin n’a pas commis de faute, c’est la solidarité nationale qui est engagée. Pour les personnes morales, le régime est légèrement différent. En effet, intervient une distinction en fonction de la gravité : si l’infection nosocomiale a entrainé le décès ou une incapacité professionnelle d’au moins 6 mois, ou un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50%, la réparation peut être demandée auprès du fond d’investissement. Si l’infection nosocomiale a provoqué des dommages plus faibles, alors l’établissement de santé reste responsable : hypothèse ou aucune faute n’est prouvée contre l’établissement de santé.

 

Régime d’indemnisation et recours

Avec la loi Kouchner, les dommages réparable sont les mêmes qu’en droit commun de la responsabilité civil. En effet, la victime peut se prévaloir d’un préjudice lorsque ce dernier est aussi bien corporel que matériel.  Et sont pris en compte, très souvent, la notion de perte d’une chance qu’on retrouve sous perte d’une chance de guérison ou de survie. La notion de perte d’une chance permet de réparer un dommage lorsqu’il y a un doute sur le lien de causalité.

La loi Kouchner impose aux professionnels de santé d’informer toute personne victime d’un préjudice dû à une erreur médicale. Ils ont un délai de 15 jours pour avertir la victime des origines et détails de ce préjudice.

Le législateur a instauré une procédure amiable d’indemnisation des victimes d’erreur médicale, procédure qui n’est toutefois pas obligatoire, car il est possible pour la victime ou ses ayants-droit d’engager une procédure civile auprès de la juridiction compétente. En effet, il est possible pour la victime avant d’engager une procédure juridique auprès du Tribunal d’adresser un recours devant la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI).

[N’hésitez pas à solliciter le conseil juridique de l’un de nos avocats expert en responsabilité civile afin d’établir la preuve du dommage et du lien de causalité entre les deux et donc de vous aider à la rédaction de ce recours]

La CRCI se chargera alors de l’affaire par l’établissement d’une expertise et d’un avis sur les origines et détails du préjudice. Lorsqu’elle atteste d’une erreur commise et ainsi engageant la responsabilité du médecin ou autres, ce dernier doit adresser une offre d’indemnisation à la victime ou ses ayants-droits. La victime est dans son droit d’accepter ou de refuser, dans le cas où elle refuse, elle pourra saisir la juridiction compétente.

En conclusion, il est impératif avant d’engager la responsabilité d’un professionnel de santé d’établir la preuve du préjudice subit par la victime. Conseil juridique en ligne vous accompagne et soutien dans toutes vos démarches juridiques, n’hésitez pas à demander le conseil juridique de l’un de nos juristes compétents par téléphone ou en ligne.

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